En bref
Ce glossaire explique en quelques lignes les mots que vous croiserez pendant un projet de rénovation : les acteurs (maître d’ouvrage, AMO, maître d’œuvre), les documents (devis, CCTP, procès-verbal), les garanties, les autorisations d’urbanisme et les aides. Chaque définition juridique cite son texte, et renvoie vers la page qui détaille le sujet.
Index alphabétique des 40 termes
Sources officielles consultées le 9 octobre 2026.
Les acteurs
- Maître d’ouvrage
La personne pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés : vous, quand vous faites rénover votre logement. Elle commande et paie les travaux, et prononce leur réception. Le Code civil parle de « maître de l’ouvrage » sans le définir ; le code de la commande publique le définit pour les acheteurs publics.
En détail : Guide de l’assistant à maîtrise d’ouvrage · Source : Code civil, art. 1792-6, Code de la commande publique, art. L2411-1
- Assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO)
Un professionnel qui conseille et assiste le maître d’ouvrage (programme, budget, choix des entreprises, suivi, réception) sans concevoir l’ouvrage ni réaliser les travaux. Il n’existe pas de définition légale pour les particuliers ; le code de la commande publique en donne une pour les marchés publics.
En détail : Assistant à maîtrise d’ouvrage · Source : Code de la commande publique, art. L2422-2
- Maître d’œuvre
Le professionnel (architecte, bureau d’études, économiste de la construction) qui conçoit le projet, établit les plans et peut diriger l’exécution des travaux et assister à la réception. Il ne réalise pas les travaux : le particulier signe un contrat avec chaque entreprise.
En détail : AMO, maître d’œuvre ou courtier · Source : ANIL, le contrat de maîtrise d’œuvre, Code de la commande publique, art. L2431-1
- Courtier en travaux
Un intermédiaire qui met un particulier en relation avec des entreprises de son réseau et lui présente leurs devis. Il ne réalise pas les travaux ; son rôle s’arrête souvent à la signature, sauf mission complémentaire.
En détail : AMO, maître d’œuvre ou courtier
- Architecte
Un maître d’œuvre diplômé et inscrit à l’Ordre des architectes. Son recours est obligatoire pour un particulier dont le projet soumis à permis de construire dépasse 150 m² de surface de plancher.
En détail : AMO, maître d’œuvre ou courtier · Source : service-public.fr, permis de construire (F1986)
- Bureau d’études
Une société d’ingénieurs qui réalise des études techniques (structure, thermique, acoustique, fluides) quand le projet le demande, par exemple avant d’ouvrir un mur porteur.
En détail : Assistant à maîtrise d’ouvrage
- Corps d’état
Chacun des métiers qui interviennent sur un chantier : maçon, plombier, électricien, plâtrier, menuisier, peintre… Une rénovation « tous corps d’état » les fait intervenir tous, dans un ordre précis.
En détail : Corps de métier
- Mon Accompagnateur Rénov’
Un professionnel agréé par l’État qui accompagne un ménage dans une rénovation d’ampleur aidée par MaPrimeRénov’ : visite, audit, scénario de travaux, plan de financement, suivi jusqu’à la fin du chantier. Il est obligatoire pour ce parcours.
En détail : Guide MaPrimeRénov’ · Source : Anah, MaPrimeRénov’ mode d’emploi, septembre 2026
Documents et contrat
- Cahier des charges
Le document qui décrit ce que vous attendez des travaux : programme, prestations, matériaux, contraintes. Il permet de consulter plusieurs entreprises sur la même base et de comparer leurs devis.
En détail : Assistant à maîtrise d’ouvrage
- CCTP (cahier des clauses techniques particulières)
Un terme des marchés publics : la pièce du marché qui décrit techniquement les travaux à réaliser, lot par lot. En rénovation privée, on parle plutôt de descriptif ou de cahier des charges.
En détail : Assistant à maîtrise d’ouvrage · Source : CCAG travaux, arrêté du 30 mars 2021
- DPGF (décomposition du prix global et forfaitaire)
Un tableau où l’entreprise détaille son prix forfaitaire, ligne par ligne, avec les quantités et les prix unitaires. Rempli par toutes les entreprises consultées, il rend leurs offres comparables.
En détail : Assistant à maîtrise d’ouvrage
- Devis
La proposition écrite et chiffrée d’une entreprise pour des travaux précis. Pour le dépannage, la réparation et l’entretien, un arrêté de 2017 en fixe les mentions (date, entreprise, client, lieu, décompte détaillé, prix HT et TTC, durée de validité). Signé, il engage les deux parties.
En détail : Estimation de travaux · Source : Arrêté du 24 janvier 2017 sur l’information du consommateur (devis)
- Estimation de travaux
Un chiffrage de l’ensemble du projet, tous corps d’état, préparé avant de consulter les entreprises. Elle n’engage aucune entreprise : elle sert de référence pour lire et comparer leurs devis.
En détail : Estimation de travaux
- Acompte
Une somme versée d’avance qui engage définitivement les deux parties : si vous renoncez, vous pouvez devoir des dommages et intérêts.
En détail : Guide du budget de rénovation · Source : service-public.fr, acompte et arrhes (F31187)
- Arrhes
Une somme versée d’avance qui permet à chacun de se dédire : le client perd les arrhes, le professionnel les rend au double. Entre un professionnel et un consommateur, une somme versée d’avance sans autre précision est considérée comme des arrhes.
En détail : Guide du budget de rénovation · Source : Code de la consommation, art. L214-1, service-public.fr, acompte et arrhes (F31187)
- Ordre de service
Un terme des marchés publics : la décision écrite, datée et numérotée qui précise à une entreprise une modalité d’exécution, par exemple la date de démarrage. Il n’a pas de définition légale en rénovation privée.
En détail : Suivi de chantier · Source : CCAG travaux, arrêté du 30 mars 2021
Chantier et réception
- Réception des travaux
L’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter les travaux, avec ou sans réserves. Elle est contradictoire (l’entreprise est présente ou convoquée) et fait partir les garanties légales.
En détail : Réception de travaux · Source : Code civil, art. 1792-6
- Réserves
Les défauts ou non-conformités que le maître d’ouvrage fait inscrire au procès-verbal de réception. Un défaut apparent qui n’y figure pas est réputé accepté.
En détail : Réception de travaux · Source : Code civil, art. 1792-6, service-public.fr, garanties après travaux (F2958)
- Levée des réserves
Le constat, d’un commun accord, que l’entreprise a repris les défauts notés à la réception. Les délais de reprise se fixent ensemble ; à défaut, après mise en demeure, les travaux peuvent être faits aux frais de l’entreprise.
En détail : Réception de travaux · Source : Code civil, art. 1792-6, Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, art. 2
- Procès-verbal (PV) de réception
Le document daté et signé qui constate la réception et liste les réserves. La loi n’impose pas de forme, mais un écrit précis est recommandé.
En détail : Réception de travaux · Source : Code civil, art. 1792-6, service-public.fr, garanties après travaux (F2958)
- Retenue de garantie
Jusqu’à 5 % du prix des travaux peuvent être retenus sur les paiements pour garantir la reprise des réserves, si le contrat le prévoit. La somme est consignée chez un tiers, ou remplacée par une caution, et libérée un an après la réception, sauf opposition motivée.
En détail : Réception de travaux · Source : Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, art. 1, Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, art. 2
- Planning de chantier
Le calendrier qui fixe l’ordre et la durée d’intervention de chaque corps d’état, pour qu’aucun métier n’attende l’autre ni ne défasse son travail.
En détail : Suivi de chantier
Garanties et assurances
- Garantie de parfait achèvement
Pendant un an après la réception, l’entreprise doit réparer tous les désordres signalés, à la réception ou par écrit ensuite. Elle ne couvre ni l’usure normale ni le mauvais usage.
En détail : Réception de travaux · Source : Code civil, art. 1792-6, service-public.fr, garanties après travaux (F2958)
- Garantie biennale (de bon fonctionnement)
Pendant au moins deux ans après la réception, elle couvre les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, par exemple un ballon d’eau chaude.
En détail : Réception de travaux · Source : Code civil, art. 1792-3, service-public.fr, garanties après travaux (F2958)
- Garantie décennale
Pendant dix ans après la réception, le constructeur est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L’entreprise doit être assurée pour cette responsabilité.
En détail : Réception de travaux · Source : Code civil, art. 1792, Code civil, art. 1792-4-1, service-public.fr, garantie décennale (F2034)
- Assurance dommages-ouvrage
L’assurance que le maître d’ouvrage souscrit avant l’ouverture du chantier pour être remboursé rapidement des dommages relevant de la décennale, sans attendre de savoir qui est responsable. Elle concerne aussi les rénovations importantes, qui touchent la structure ou le clos et le couvert.
En détail : Guide du budget de rénovation · Source : Code des assurances, art. L242-1, service-public.fr, assurance dommages-ouvrage (F2032)
- RGE (reconnu garant de l’environnement)
Un label qui atteste la compétence d’une entreprise en rénovation énergétique. Il conditionne MaPrimeRénov’, l’éco-prêt à taux zéro et les primes CEE.
En détail : Corps de métier · Source : Ministère de la Transition écologique, label RGE
Urbanisme et patrimoine
- Déclaration préalable de travaux
L’autorisation d’urbanisme demandée en mairie pour des travaux qui modifient l’aspect extérieur (fenêtres, façade, toiture, isolation par l’extérieur) ou créent une petite surface. Instruction en un mois, deux en secteur protégé ; validité de trois ans.
En détail : Démarches d’urbanisme · Source : service-public.fr, déclaration préalable (F17578)
- Permis de construire
L’autorisation exigée pour les travaux plus importants, par exemple une extension au-delà des seuils de la déclaration préalable. Instruction en deux mois pour une maison individuelle, davantage en secteur protégé.
En détail : Démarches d’urbanisme · Source : service-public.fr, permis de construire (F1986)
- DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux)
La déclaration déposée en mairie à la fin des travaux autorisés par un permis ou une déclaration préalable.
En détail : Démarches d’urbanisme · Source : Eurométropole de Metz, urbanisme
- PLU et PLUi (plan local d’urbanisme, intercommunal)
Le document qui fixe les règles de construction d’une commune ou d’une intercommunalité : zones, hauteurs, implantation, aspect extérieur. À Nancy, c’est le PLUi-HD du Grand Nancy ; à Metz, le PLU communal depuis l’annulation du PLUi en 2025.
En détail : Démarches d’urbanisme · Source : Métropole du Grand Nancy, PLUi-HD, Eurométropole de Metz, modifications du PLU
- Architecte des Bâtiments de France (ABF)
L’architecte de l’État qui donne son avis ou son accord sur les travaux situés dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique. En Moselle et en Meurthe-et-Moselle, il exerce au sein de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP).
En détail : Démarches d’urbanisme · Source : Code du patrimoine, art. L621-30, DRAC Grand Est, UDAP de la Moselle
- Site patrimonial remarquable (SPR)
Une ville, un quartier ou un village classé pour l’intérêt de son patrimoine, où les travaux sont encadrés. À Metz et à Nancy, le plan de sauvegarde s’applique aussi aux travaux intérieurs, avec l’avis de l’ABF.
En détail : Démarches d’urbanisme · Source : Code du patrimoine, art. L631-1, Ville de Metz, plan de sauvegarde, Ville de Nancy, plan de sauvegarde
- Abords des monuments historiques
La zone protégée autour d’un monument : un périmètre délimité ou, à défaut, les immeubles visibles depuis le monument ou en même temps que lui, à moins de 500 mètres. Les travaux extérieurs y passent par l’ABF.
En détail : Démarches d’urbanisme · Source : Code du patrimoine, art. L621-30, service-public.fr, abords des monuments historiques (F32190)
Énergie et aides
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
Le diagnostic qui classe un logement de A à G selon sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Il est valable dix ans ; ceux réalisés entre 2018 et juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
En détail : Loi Climat et résilience · Source : service-public.fr, DPE (F16096)
- Audit énergétique réglementaire
Obligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G, il propose au moins deux scénarios de travaux chiffrés. Il est remis dès la première visite et reste valable cinq ans.
En détail : Loi Climat et résilience · Source : service-public.fr, audit énergétique à la vente (F37110)
- MaPrimeRénov’
L’aide de l’État à la rénovation énergétique, versée par l’Anah. Depuis le 1er septembre 2026, le parcours par geste ne finance plus que certains équipements de chauffage décarboné ; la rénovation d’ampleur, avec Mon Accompagnateur Rénov’, concerne les logements classés E, F ou G.
En détail : Guide MaPrimeRénov’ · Source : service-public.fr, MaPrimeRénov’ (F35083), service-public.fr, MaPrimeRénov’ au 1er septembre 2026 (A18332)
- Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Un prêt sans intérêts pour financer des travaux de rénovation énergétique d’une résidence principale de plus de deux ans, réalisés par une entreprise RGE. Il est ouvert jusqu’au 31 décembre 2027.
En détail : Guide MaPrimeRénov’ · Source : service-public.fr, éco-PTZ (F19905)
- TVA à taux réduit
Les travaux dans un logement achevé depuis plus de deux ans sont taxés à 10 %, et à 5,5 % pour les travaux d’amélioration énergétique listés par arrêté ; les chaudières à énergie fossile sont au taux de 20 % depuis le 1er mars 2025. Le client certifie les conditions par une mention sur le devis ou la facture.
En détail : Guide du budget de rénovation · Source : Code général des impôts, art. 279-0 bis, service-public.fr, TVA réduite des travaux (F23568)
- CEE (certificats d’économies d’énergie)
Un dispositif qui oblige les fournisseurs d’énergie à financer des travaux d’économies d’énergie par des primes. L’engagement avec le fournisseur doit être signé avant le devis.
En détail : Guide MaPrimeRénov’ · Source : service-public.fr, prime énergie CEE (F35584)
