En bref
La loi Climat et résilience de 2021 durcit par étapes les règles de location selon le DPE. Les loyers des logements F et G sont gelés depuis août 2022. Les G ne sont plus louables depuis 2025, les F ne le seront plus en 2028, les E en 2034. Vendre une maison E, F ou G exige un audit.
Ce que change la loi pour les propriétaires
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et résilience », s’attaque aux passoires énergétiques : les logements classés F et G au diagnostic de performance énergétique (DPE). Elle agit sur trois leviers : le loyer, le droit de louer et l’information de l’acheteur.
Le principe : un logement trop consommateur d’énergie n’est plus considéré comme décent. Or un bailleur doit louer un logement décent. Le seuil de décence se relève par étapes, jusqu’en 2034 (ministère de la Transition écologique).
Le calendrier pour les logements loués
En métropole, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits à partir de ces dates :
| Date | Logements concernés | Conséquence |
|---|---|---|
| 24 août 2022 | Classés F et G | Loyer gelé : pas de hausse à la relocation, au renouvellement ni à la révision annuelle |
| 1er janvier 2023 | Consommation d’énergie finale supérieure à 450 kWh par m² et par an | Logement non décent |
| 1er janvier 2025 | Classés G | Logement non décent : il ne peut plus être loué |
| 1er janvier 2028 | Classés F | Logement non décent : il ne pourra plus être loué |
| 1er janvier 2034 | Classés E | Logement non décent : il ne pourra plus être loué |
Sources : ministère de la Transition écologique, mis à jour le 19 décembre 2025, et service-public.fr. Les départements d’outre-mer suivent un calendrier différent.
Louer une passoire énergétique : les risques
Si le logement loué n’est pas décent, le locataire peut saisir le juge. Celui-ci peut ordonner des travaux de rénovation, une baisse ou une suspension du loyer, et suspendre la durée du bail jusqu’à la fin des travaux.
Les aides au logement sont aussi concernées : si la caisse constate que le logement n’est pas décent, elle conserve l’aide au logement pendant 18 mois au plus, le temps des travaux. Passé ce délai sans travaux, le bailleur perd cette part du loyer (ministère de la Transition écologique).
Pour le gel des loyers, la seule sortie est la rénovation : le loyer peut de nouveau augmenter quand des travaux font atteindre au moins la classe E, attestée par un nouveau DPE.
Vendre : l’audit énergétique obligatoire
L’audit énergétique ne remplace pas le DPE. Il le complète par des propositions de travaux chiffrées, remises à l’acheteur.
| Biens concernés | Classes au DPE | Depuis ou à partir de |
|---|---|---|
| Maisons individuelles et immeubles en monopropriété | E, F ou G | Aujourd’hui |
| Maisons individuelles et immeubles en monopropriété | D | 1er janvier 2034 |
L’audit propose au moins deux parcours de travaux, avec leur coût et les aides mobilisables. Il n’oblige pas le vendeur à faire les travaux. Source : service-public.fr, vérifié le 14 septembre 2026.
Le DPE a changé en 2026, et changera encore en 2027
- Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l’électricité passe de 2,3 à 1,9. Un logement chauffé à l’électricité peut ainsi gagner une classe sans travaux. Un DPE réalisé avant 2026 reste valable, et peut être mis à jour gratuitement (service-public.fr).
- Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 : il faut les refaire pour louer ou vendre.
- À partir du 1er janvier 2027, deux arrêtés de 2026 font de nouveau évoluer le DPE : facteur de l’électricité abaissé à 1,7 et nouvelle classe A0 pour certains bâtiments.
- Un projet de loi est en discussion. Le projet de loi « Relance et décentralisation du logement », adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, prévoit des aménagements au calendrier de la décence énergétique. Au 1er octobre 2026, il est en première lecture à l’Assemblée nationale : il ne s’applique pas encore (Sénat).
Votre logement est classé F ou G : par où commencer ?
Vérifier le DPE
Sa date de validité, puis l’effet du nouveau coefficient de l’électricité si le logement est chauffé à l’électricité : une mise à jour peut suffire à changer de classe.
Faire un état des lieux technique
Repérer d’où viennent les pertes : toiture, murs, fenêtres, ventilation, chauffage. Un audit énergétique propose des scénarios de travaux.
Chiffrer les scénarios
Comparer le coût de chaque scénario au gain de classes attendu, et vérifier les aides : un bailleur peut bénéficier de MaPrimeRénov’ en s’engageant à louer le logement six ans.
Planifier les travaux
Viser l’échéance qui vous concerne avec de la marge : il faut compter le temps des devis, des demandes d’aides et du chantier, souvent entre deux locations.
Préparer une rénovation de logement locatif
Sortir un logement de l’étiquette F ou G demande en général plusieurs travaux qui s’enchaînent : isolation, menuiseries, ventilation, chauffage. Le guide des pertes de chaleur aide à repérer les postes prioritaires, celui sur MaPrimeRénov’ détaille les aides.
arti-TEC estime le budget de ces travaux après visite, choisit avec vous les entreprises et coordonne le chantier jusqu’à la réception. Pour un appartement, voyez aussi la page rénovation d’appartement.
Sources
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Légifrance), consulté le
- Décence énergétique et gel des loyers (ministère de la Transition écologique, mis à jour le 19 décembre 2025), consulté le
- Diagnostic de performance énergétique (service-public.fr, vérifié le 1er janvier 2026), consulté le
- Audit énergétique en cas de vente d’une passoire thermique (service-public.fr, vérifié le 14 septembre 2026), consulté le
- Projet de loi « Relance et décentralisation du logement », dossier législatif (Sénat), consulté le
- Projet de loi « Relance et décentralisation du logement » n° 801 (2025-2026), exposé des motifs, article 6 (Sénat), consulté le
- MaPrimeRénov’ : rénovation d’ampleur et parcours par geste (service-public.fr, vérifié le 1er septembre 2026), consulté le
