Réception de travaux : je vous assiste le jour J et jusqu’à la levée des réserves
La réception est le moment où vous acceptez les travaux. Un défaut visible que vous ne notez pas ce jour-là est réputé accepté : je contrôle avec vous et je suis les réserves jusqu’à leur levée.
- Sans engagement
- Contrôle pièce par pièce
- Garanties expliquées
Réserves suivies et suivies jusqu’à leur levée
En bref
La réception est l’acte par lequel vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves, en présence de l’entreprise. Elle fait démarrer les garanties légales : parfait achèvement, bon fonctionnement et décennale. Je contrôle avec vous les travaux pièce par pièce, je fais noter chaque défaut au procès-verbal et je suis les corrections jusqu’à leur levée.
Mis à jour le par Sébastien Milone, ingénieur, fondateur d'arti-TEC.
Avec moi, le jour de la réception
- Une visite détaillée, pièce par pièce
- Les finitions et la conformité aux plans contrôlées
- Chaque défaut décrit en réserve au procès-verbal
- Le suivi des corrections auprès des entreprises
- Un conseil pour le solde : le régler après la levée des réserves, ou prévoir une retenue de garantie
- 2021année de création
- 100chantiers menés
- 30+partenaires métier
- 24 hpour vous rappeler
Ce que dit la loi
La réception, un acte unique qui vous engage
Le Code civil définit la réception comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves » (article 1792-6). Le maître de l’ouvrage, c’est vous.
Elle se fait à l’amiable, à votre demande ou à celle de l’entreprise. Elle est toujours contradictoire : elle se déroule en présence des deux parties. À défaut d’accord, un juge peut la prononcer.
Une réserve est un défaut ou un oubli que vous faites inscrire au procès-verbal de réception. Un défaut visible qui n’y figure pas est réputé accepté : vous ne pourrez plus le réclamer ensuite (service-public.fr). Réserves, levée, garanties : les mots de la réception sont définis dans le glossaire des travaux.
On entend parfois parler de réception « provisoire » puis « définitive ». Le Code civil ne prévoit qu’une seule réception. Les réserves sont reprises ensuite, sans nouvelle réception : leur reprise est constatée d’un commun accord avec l’entreprise.
Mon accompagnement
Le déroulé de la réception, avec moi
- Le jour J
Une visite détaillée
Avec vous, je contrôle les finitions, le respect des normes de construction et la mise en œuvre conforme aux plans et au cahier des charges.
- Procès-verbal
Les réserves notées
Chaque défaut constaté est décrit précisément dans le procès-verbal de réception, signé par vous et par l’entreprise.
- Après
Le suivi des corrections
J’assure le suivi auprès des entreprises concernées pour que les corrections soient faites dans les meilleurs délais.
- Levée
La levée des réserves
Je vérifie avec vous que chaque correction est conforme avant la levée des réserves. Je vous conseille de ne régler le solde qu’après cette levée, ou de prévoir une retenue de garantie.
Les garanties
Trois garanties qui démarrent à la réception
Elles sont dues par les entreprises qui ont réalisé les travaux, pas par arti-TEC.
| Garantie | Durée | Ce qu’elle couvre | Qui la doit |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an à compter de la réception | Tous les désordres notés en réserve, ou signalés par écrit dans l’année, hors usure normale | L’entreprise qui a réalisé les travaux |
| Bon fonctionnement (biennale) | Au moins 2 ans à compter de la réception | Les équipements que l’on peut retirer sans abîmer le bâti, un chauffe-eau par exemple | L’entreprise qui a posé l’équipement |
| Décennale | 10 ans, à partir du lendemain de la signature du procès-verbal | Les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent inhabitable | Le constructeur, qui doit être assuré |
Sources : article 1792-6 du Code civil sur Légifrance, garanties après la réception et garantie décennale sur service-public.fr.
Après la réception
Si un défaut apparaît plus tard
Les délais de reprise des réserves se fixent d’un commun accord avec l’entreprise. Sans accord, ou si les travaux ne sont pas faits, ils peuvent être exécutés aux frais de l’entreprise, après une mise en demeure restée sans effet (article 1792-6).
Pour un défaut révélé après la réception, prévenez l’entreprise par lettre recommandée avec avis de réception, en fixant un délai d’intervention. Pour un dommage relevant de la décennale, prévenez aussi l’assureur de l’assurance dommages-ouvrage, que le maître d’ouvrage doit souscrire (garanties, garantie décennale sur service-public.fr).
Mon accompagnement s’achève avec la levée des réserves. Il commence bien avant, avec le suivi de chantier.
Avis clients
Ils m'ont confié leurs travaux
Un vrai pro : disponible, réactif et très compétent
Un grand merci à Sébastien qui nous a accompagnés dans nos travaux de rénovation : sympathique, disponible (et joignable !), il cherche des solutions aux aléas rencontrés et les met en œuvre rapidement. Sans lui, nous n’aurions pas pu mener ces travaux à bien ! Bonne continuation et à bientôt pour de nouveaux projets !
Questions fréquentes
La réception de travaux en questions
Votre question n'y est pas ?Posez-la à Sébastien : 07 49 73 66 55Ou parcourez toutes les questions fréquentes.
Qui doit être présent à la réception des travaux ?
Vous, en tant que maître d’ouvrage, et l’entreprise : la réception est toujours contradictoire (article 1792-6 du Code civil). Je vous y assiste pour le contrôle technique.
Que faire si je constate des défauts le jour de la réception ?
Les faire inscrire en réserves au procès-verbal, avec une description précise. Un défaut visible qui n’y figure pas est réputé accepté (service-public.fr).
Dans quel délai les réserves doivent-elles être levées ?
Le délai se fixe d’un commun accord avec l’entreprise. Les réserves relèvent de la garantie de parfait achèvement, qui dure un an à compter de la réception. Sans accord ou si rien n’est fait, après une mise en demeure restée sans effet, les travaux peuvent être réalisés aux frais de l’entreprise (article 1792-6).
Y a-t-il une réception provisoire puis une réception définitive ?
Non. Entre un particulier et ses entreprises, le Code civil ne prévoit qu’une seule réception, avec ou sans réserves. La reprise des réserves est ensuite constatée d’un commun accord, sans seconde réception.
Dois-je payer le solde s’il reste des réserves ?
Cela dépend de votre contrat. S’il le prévoit, une retenue de garantie de 5 % au plus des acomptes garantit la reprise des réserves. Elle doit être consignée auprès d’un tiers, sauf si l’entreprise fournit à la place une caution d’un établissement financier (loi du 16 juillet 1971).
Quelles garanties démarrent à la réception ?
La garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie de bon fonctionnement des équipements (au moins 2 ans) et la garantie décennale (10 ans). Elles sont dues par les entreprises qui ont réalisé les travaux (service-public.fr).
Que contrôlez-vous le jour de la réception ?
Les finitions pièce par pièce, le respect des normes de construction et la mise en œuvre conforme aux plans et au cahier des charges. Chaque écart est décrit en réserve.
Sources
- Code civil, article 1792-6 : réception des travaux et garantie de parfait achèvement (Légifrance), consulté le
- Garanties après la réception des travaux (service-public.fr, vérifié le 25 septembre 2026), consulté le
- Garantie décennale des constructeurs (service-public.fr, vérifié le 10 avril 2026), consulté le
- Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 1 : retenue de garantie des marchés de travaux privés (Légifrance), consulté le
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