Démarches d’urbanisme : déclaration préalable ou permis de construire

Avant certains travaux, une autorisation de la mairie est obligatoire. Je vérifie avec vous ce que votre projet demande, et je vous accompagne dans le dossier jusqu’à la décision.

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Sans engagement
Règles locales vérifiées
Délais officiels expliqués

Sébastien Milone à son bureau avec des nuanciers de couleurs et des échantillons de revêtements

Déclaration préalable ou permis je vous accompagne dans le dossier

En bref

Jusqu’à 20 m² créés, une extension demande une déclaration préalable, instruite en un mois. Dans la zone urbaine d’un plan local d’urbanisme, ce seuil passe à 40 m². Au-delà, il faut un permis de construire, instruit en deux mois pour une maison individuelle. Je vous accompagne dans le dossier, des règles locales à la décision.

Mis à jour le 9 octobre 2026 par Sébastien Milone, ingénieur, fondateur d'arti-TEC.

Mon accompagnement

Les règles applicables à votre terrain vérifiées
La bonne formalité : déclaration préalable ou permis
Les pièces du dossier rassemblées avec vous
Votre dossier ajusté si la mairie pose des questions

2021année de création
100chantiers menés
30+partenaires métier
24 hpour vous rappeler

Avant les travaux

Une autorisation à obtenir avant de démarrer

Agrandir, créer une surface, modifier une façade : ces travaux demandent une autorisation d’urbanisme. Une isolation par l’extérieur, par exemple, modifie l’aspect de la maison et demande une déclaration préalable (service-public.fr). PLU, ABF, site patrimonial remarquable : ces termes sont définis dans le glossaire des travaux.

À l’inverse, remplacer des fenêtres ou des volets à l’identique, avec les mêmes matériaux, formes et couleurs, n’est pas soumis à autorisation (service-public.fr).

Les travaux ne peuvent commencer qu’une fois l’autorisation acquise. Le délai d’instruction se prévoit donc avant d’engager les entreprises.

À Plappeville, la déclaration préalable a été validée pendant la préparation du chantier, en même temps que l’analyse des devis.

Les cas courants

Quelle formalité pour quels travaux ?

Les seuils se comptent en surface créée : surface de plancher ou emprise au sol. La zone urbaine est celle que délimite le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune.

Formalité et délai d’instruction selon les travaux, cas général hors secteur protégé
Vos travaux	Formalité	Délai d’instruction
Extension ou surélévation de 5 m² ou moins	Déclaration préalable, car l’aspect extérieur change	1 mois
Extension ou surélévation de plus de 5 m² jusqu’à 20 m²	Déclaration préalable	1 mois
Extension de 20 à 40 m² en zone urbaine d’un PLU	Déclaration préalable, ou permis si la maison dépasse alors 150 m²	1 mois, ou 2 mois pour un permis
Extension de plus de 40 m² en zone urbaine, ou de plus de 20 m² ailleurs	Permis de construire	2 mois pour une maison individuelle
Isolation par l’extérieur, fenêtres ou portes qui changent d’aspect	Déclaration préalable	1 mois
Remplacement de fenêtres ou de volets à l’identique	Aucune autorisation	Sans objet
Terrasse de plain-pied	Aucune autorisation, sauf en secteur protégé	Sans objet

En secteur protégé, comme les abords d’un monument historique, les délais s’allongent. Comptez en général 2 mois pour une déclaration préalable, 3 mois pour le permis d’une maison individuelle. Sources : service-public.fr, agrandissement, travaux extérieurs, déclaration préalable, permis de construire.

Le parcours

Du projet à l’affichage sur le terrain

Faisabilité
Vérifier les règles du terrain
Le PLU fixe ce qui est permis sur votre parcelle. Je le consulte avec vous avant de figer le projet, pour prévoir les adaptations nécessaires.
Dossier
Rassembler les pièces
Formulaire Cerfa, plan de situation, plan de masse, plans de coupe et de façades, notice : les pièces dépendent des travaux.
Dépôt
Déposer la demande
En ligne si la commune le propose, par lettre recommandée ou en mairie. Le récépissé indique à partir de quand les travaux pourront commencer.
Instruction
Répondre à la mairie
La mairie a un mois pour signaler un dossier incomplet ; vous avez alors trois mois pour le compléter. Je vous aide à répondre.
Après l’accord
Afficher, puis déclarer l’achèvement
L’autorisation s’affiche sur le terrain pendant tout le chantier. En fin de travaux, la déclaration d’achèvement est déposée en mairie.

Mon rôle

Ce que je fais dans votre dossier

Je vous accompagne dans le dossier : vérification des règles locales, choix de la formalité, pièces à réunir, réponses aux questions de la mairie pendant l’instruction.

Pour un particulier, le recours à un architecte est obligatoire pour le permis de construire au-delà de 150 m² de surface de plancher après travaux. Une société ou une autre personne morale doit, en règle générale, y recourir pour tout permis de construire. L’architecte n’est jamais obligatoire pour une déclaration préalable (service-public.fr).

Les formalités propres à chaque projet sont aussi détaillées sur les pages agrandissement de maison et aménagement extérieur.

Avis clients

Ils m'ont confié leurs travaux

Un vrai pro : disponible, réactif et très compétent

fred zanoExtension maison & Aménagements Extérieurs, MetzNote : 5 sur 5octobre 2026

Un grand merci à Sébastien qui nous a accompagnés dans nos travaux de rénovation : sympathique, disponible (et joignable !), il cherche des solutions aux aléas rencontrés et les met en œuvre rapidement. Sans lui, nous n’aurions pas pu mener ces travaux à bien ! Bonne continuation et à bientôt pour de nouveaux projets !

Isabelle L.Travaux de rénovation

Questions fréquentes

Urbanisme : vos questions

Votre question n'y est pas ?Posez-la à Sébastien : 07 49 73 66 55Ou parcourez toutes les questions fréquentes.

Déclaration préalable ou permis de construire : comment savoir ?

Tout dépend de la surface créée et de votre commune. Pour une extension, la déclaration préalable suffit jusqu’à 20 m², ou jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’un PLU. Au-delà, il faut un permis, comme entre 20 et 40 m² si la maison dépasse alors 150 m² (service-public.fr).

Quels sont les délais d’instruction ?

Un mois pour une déclaration préalable, deux mois pour le permis d’une maison individuelle, trois mois pour les autres permis. En secteur protégé, ces délais sont allongés. Le délai ne court qu’une fois le dossier complet (déclaration préalable, permis de construire).

Quelles pièces faut-il fournir ?

Le formulaire Cerfa et un plan de situation, toujours. Selon les travaux : plan de masse, plan de coupe si le terrain est modifié, plans des façades et des toitures (service-public.fr).

Un architecte est-il obligatoire ?

Pour un particulier, il est obligatoire pour un permis de construire si la surface de plancher dépasse 150 m² après travaux. Une personne morale, comme une société, doit en règle générale y recourir pour tout permis. Pour une déclaration préalable, jamais (service-public.fr).

Quels travaux de façade demandent une déclaration préalable ?

Ceux qui modifient l’aspect extérieur de la maison : une isolation par l’extérieur, des fenêtres ou des portes qui changent de matériau, de forme ou de couleur, une ouverture créée en façade. Un remplacement à l’identique n’en demande pas (service-public.fr). Pour les fenêtres, voir le guide pour choisir ses fenêtres.

Quand puis-je commencer les travaux ?

Une fois l’autorisation acquise. Pour une déclaration préalable, l’absence de réponse dans le délai vaut en principe accord, sauf dans certains secteurs protégés. L’autorisation doit être affichée sur le terrain, et les tiers disposent de deux mois de recours à compter de l’affichage (service-public.fr).

Que faut-il faire à la fin des travaux ?

Déposer en mairie la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, appelée DAACT. Le formulaire se dépose par les mêmes moyens que la demande (service-public.fr).