L’accord de Paris a finalement été conclu en 2015 et il a marqué un tournant dans la lutte mondiale contre le changement climatique. Cet accord historique a défini un plan d’action mondial visant à maintenir l’augmentation moyenne de la température mondiale au cours de ce siècle bien en dessous de 2 degrés Celsius par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre les efforts pour limiter l’augmentation de la température, même.
Découlant de ces travaux, le législateur à fait voter le du 22 août 2021 la loi « Climat Résilience » . La loi sur le climat consacre la lutte contre les passoires énergétiques en interdisant la location des logements les plus énergivores, progressivement à partir de 2025. L’interdiction des hausses de loyer pour les gaspilleurs d’énergie s’appliquera à partir d’août 2022.
Prévu initialement pour le 1er janvier 2022, puis pour le 1er septembre 2022, l’audit énergétique est finalement repoussé à Avril 2023 !
25 AOÛT 2022 introduction de la notion de décence
On croit souvent à tort que tous les appartements sont égaux en matière d’efficacité énergétique. En réalité, les performances énergétiques des appartements sont très variables et certains sont beaucoup plus performants que d’autres. Aujourd’hui, pour être loué comme résidence principale du locataire, un logement, qu’il soit vide ou meublé, doit être décent. Cependant, cette notion primordiale ne comporte actuellement aucune obligation en matière d’écologie puisqu’il n’existe pas d’obligation d’atteindre un seuil minimal de performance énergétique ni de plafonnement du coût de l’énergie dépensée par le locataire. À partir du 25 AOÛT 2022 en effet, la loi obligera les propriétaires à déclarer la performance énergétique de leur bien avant tout contrat de location. Pour être décent, un appartement devra respecter un seuil minimal de performance énergétique (indice incluant l’eau chaude et le chauffage) fixé par décret. Les logements ayant obtenu une étiquette énergétique de classe F et G ne pourront plus augmenter le montant de leurs loyers s’ils n’engagent pas des travaux de rénovation de leurs logements.
1er Janvier 2023
À partir du 1er janvier 2023, il sera illégal de louer un logement portant la note de G. Cette réglementation vise à protéger les locataires contre les propriétaires qui mettent en location des passoires énergétiques. À cette date, si une propriété locative consomme plus de 450 KWH par mètre carré par an, il sera tout simplement interdit de la louer. En interdisant la location de telles propriétés, le gouvernement espère décourager les propriétaires de lésiner sur les améliorations de l’efficacité énergétique. Mais cette loi pourrait avoir des conséquences inattendues. D’une part, elle pourrait rendre plus difficile la recherche d’un logement abordable pour les locataires. D’autre part, elle pourrait inciter les propriétaires à augmenter simplement les loyers de manière générale afin de compenser le coût des améliorations de l’efficacité énergétique. Seul l’avenir nous dira comment cette nouvelle réglementation se répercutera sur le marché de l’immobilier.
31 Décembre 2024
Fin de validité du DPE tel que nous le connaissons, une méthodologie de calcul différente sera prise en compte pour l’élaboration de ce diagnostic immobilier. Je vous en reparlerais dans le détail en temps utile.
1er janvier 2025
À partir de 2025, un niveau minimal de performance énergétique deviendra un critère de décence, et donc un impératif pour qu’un logement soit valablement loué vide ou meublé à usage de résidence principale du locataire. Ce niveau minimal de performance sera progressivement augmenté. En d’autres termes, si vous voulez louer votre logement, vous avez intérêt à ce qu’il soit conforme aux normes énergétiques, sinon vous risquez de vous retrouver avec un appartement vide.
Le logement qui affiche une étiquette énergétique G ne pourra plus être loué.
1er Janvier 2028
À partir du 1er janvier 2028, les logements classés F et plus ne seront plus disponibles à la location. Cela représente environ 1 200 000 logements de nos jours qui seront concernés par ce changement.
1er janvier 2034
À partir du 1er janvier 2034, tous les biens locatifs devront être classés A ou D sur l’échelle de performance énergétique. Les logements classés E ne seront plus disponibles à la location. Les logements classés E sont considérés comme « non décent » et ne pourrons êtes mis en location.
Si vous avez une question ou souhaitez vous renseigner pour mettre en conformité votre logement locatif, n’hésitez pas à me contacter, je me ferais un plaisir de vous aider !
